DÉFINITION DES PARTIES

Entre :

Arnaud PALLES, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial WebDesign32,
89 route de Ségoufielle, 32600 L’Isle-Jourdain, France,
SIREN : 528 085 301,
SIRET : 528 085 301 00034,
adresse électronique : utilisez le formulaire de contact en bas des pages du site internet,
site internet : https://webdesign32.com,
téléphone : 06 78 76 00 92,

ci-après dénommé le « Prestataire » ou le « Vendeur »,

Et :

Toute personne physique ou morale commandant un produit ou une prestation auprès du Prestataire, ci-après dénommée le « Client ».

Le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre notamment :

– de la conception, de la création, de la modification et de la maintenance de sites internet ;
– de prestations de support et d’assistance technique ;
– de prestations d’hébergement ou de gestion de services liés à l’hébergement ;
– de prestations de formation, notamment sur WordPress ;
– de prestations de dépannage, de configuration et d’assistance informatique ;
– de la vente, de l’assemblage, de l’installation et de la configuration de matériels informatiques ou de périphériques ;
– de dépenses effectuées au nom et pour le compte du Client dans le cadre d’un mandat de débours.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients professionnels et consommateurs, sous réserve des dispositions expressément réservées à l’une de ces catégories.

Les conditions particulières figurant sur le devis, le contrat, le bon de commande ou tout autre document accepté par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

L’acceptation du devis, la signature d’un contrat, la validation d’une commande ou le commencement d’exécution demandé par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de la commande.

Le Prestataire peut modifier ses CGV pour les commandes futures. Les nouvelles CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées.

ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant trente jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient définitive après acceptation du devis par le Client et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte ou du paiement demandé.

L’acceptation peut notamment résulter :

– de la signature manuscrite ou électronique du devis ;
– de sa validation par l’intermédiaire du logiciel de facturation ;
– d’un accord écrit envoyé par courrier électronique ;
– du paiement de l’acompte ou de la totalité du montant demandé ;
– d’une demande expresse de commencement des travaux.

Toute demande supplémentaire ou toute modification du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation supplémentaire ou d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis, le contrat ou la commande acceptée par le Client.

Les prestations supplémentaires non comprises dans le devis initial sont facturées séparément après information et accord du Client.

Les frais de déplacement, de livraison, de licence, d’abonnement, d’hébergement, d’achat de matériel ou toute autre dépense nécessaire sont indiqués dans le devis ou portés à la connaissance du Client avant leur engagement, lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans le prix.

ARTICLE 5 – ACOMPTE ET PAIEMENT

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis ou la facture.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible comptant.

Lorsqu’un acompte est demandé, les travaux peuvent ne commencer qu’après son encaissement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture, notamment le virement bancaire, la carte bancaire ou tout autre moyen expressément proposé par le Prestataire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues et la suspension des prestations en cours.

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients professionnels.

Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur le montant restant dû.

Le taux des pénalités est celui indiqué sur la facture. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 euros, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur présentation de justificatifs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais nécessaires :

– des informations exactes et complètes ;
– les textes, images, logos, fichiers et contenus nécessaires ;
– les accès aux sites, hébergements, noms de domaine, logiciels, comptes et services concernés ;
– les validations et décisions nécessaires à l’avancement des travaux ;
– les autorisations et droits nécessaires à l’utilisation des éléments transmis.

Le Client demeure responsable des contenus qu’il fournit ainsi que de leur légalité.

Le Client garantit disposer des droits d’utilisation nécessaires sur les textes, photographies, images, logos, vidéos, polices, logiciels et autres éléments qu’il transmet au Prestataire.

Tout retard, impossibilité d’accès, absence de réponse ou transmission tardive des éléments nécessaires peut entraîner un report du calendrier d’exécution sans engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont exécutées selon le contenu, le calendrier et les modalités indiqués sur le devis ou convenus entre les parties.

Les délais indiqués sont calculés sous réserve de la réception, en temps utile, de l’ensemble des éléments nécessaires et des validations du Client.

Le Prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation en cas :

– de défaut de paiement ;
– d’absence prolongée de réponse du Client ;
– de non-transmission des éléments nécessaires ;
– de demande manifestement illicite ;
– de risque technique, juridique ou de sécurité ;
– de force majeure.

Une intervention qualifiée d’urgente est traitée selon les modalités et tarifs particuliers indiqués sur le devis ou la facture.

Toute heure commencée peut être facturée lorsqu’une telle condition est indiquée dans l’offre acceptée par le Client.

ARTICLE 9 – VALIDATION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS NUMÉRIQUES

Le Prestataire informe le Client lorsque les travaux sont disponibles pour vérification ou validation.

Le Client doit signaler les éventuelles réserves de manière précise et détaillée dans un délai raisonnable indiqué sur le devis ou, à défaut, dans les sept jours suivant la demande de validation.

Les corrections comprises dans la prestation sont limitées au périmètre initialement convenu.

Les demandes constituant une modification du projet, une fonctionnalité supplémentaire, une reprise importante ou un changement d’orientation peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La mise en ligne, la remise des fichiers, l’ouverture de l’accès au service ou l’utilisation effective du résultat peuvent valoir livraison de la prestation.

ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT, NOMS DE DOMAINE ET SERVICES DE TIERS

Les prestations d’hébergement, noms de domaine, certificats, licences, thèmes, extensions, services de paiement, services de messagerie et autres outils fournis par des tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs ou fournisseurs.

Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale d’interruption ou d’incident affectant un service exploité par un tiers.

Lorsque le Prestataire intervient en qualité d’intermédiaire technique ou administratif, sa responsabilité est limitée à l’exécution correcte des opérations qui lui sont confiées.

Les abonnements, licences et renouvellements sont facturés selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat.

Le Client demeure responsable du renouvellement des services qui sont directement souscrits à son nom, sauf mission contraire expressément confiée au Prestataire.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE, SAUVEGARDES ET SÉCURITÉ

Le contenu exact d’une prestation de maintenance est défini par le devis ou le contrat correspondant.

Sauf engagement écrit contraire, une prestation ponctuelle ne comprend pas une surveillance permanente, une garantie de disponibilité continue, une sauvegarde permanente ni une obligation d’intervention illimitée.

Le Client doit conserver une copie des données, contenus et fichiers importants dont il est propriétaire.

Le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue contre toute attaque, intrusion, logiciel malveillant, défaillance d’un service tiers ou erreur humaine.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque l’incident résulte notamment :

– d’un mot de passe insuffisamment sécurisé ou divulgué ;
– d’une intervention effectuée par le Client ou par un tiers ;
– d’un logiciel, thème ou module non maintenu ;
– du refus du Client d’appliquer une recommandation de sécurité ;
– d’un service d’hébergement, de réseau ou d’un fournisseur tiers ;
– d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.

ARTICLE 12 – VENTE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

Lorsque le Prestataire achète un matériel en son propre nom puis le revend au Client, cette opération constitue une vente de matériel.

Les caractéristiques essentielles, le prix, l’état neuf ou d’occasion et, le cas échéant, les opérations d’assemblage ou de configuration sont indiqués sur le devis ou la facture.

Le matériel vendu demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de son prix.

Pour les Clients consommateurs, le Prestataire reste tenu des garanties légales applicables au vendeur professionnel, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

La garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou le constructeur s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

L’étendue, la durée et les conditions de la garantie commerciale du fabricant sont celles définies par ce dernier.

Le Client peut être invité à suivre la procédure technique ou logistique prévue par le fabricant lorsque celle-ci permet une prise en charge plus rapide. Cette procédure ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux à l’égard du Prestataire.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :

– d’une mauvaise utilisation ;
– d’un choc, d’une chute ou d’un liquide ;
– d’une surtension électrique ;
– d’une modification non autorisée ;
– d’un défaut d’entretien ;
– d’une utilisation contraire aux recommandations du fabricant ;
– d’un logiciel malveillant ou d’une intervention réalisée par un tiers ;

sous réserve des garanties légales impératives.

ARTICLE 13 – ASSEMBLAGE ET CONFIGURATION DE MATÉRIEL

Lorsqu’un ordinateur est assemblé ou configuré par le Prestataire, le devis précise les composants fournis et les opérations comprises.

La garantie commerciale de chaque composant demeure celle proposée par son fabricant ou son distributeur.

Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution de l’assemblage et de la configuration qu’il a lui-même réalisés.

Lorsque le Client fournit tout ou partie des composants, il reste responsable de leur provenance, de leur état, de leur compatibilité et de leur garantie.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une panne affectant un composant fourni par le Client, sauf si le dommage résulte directement d’une faute démontrée dans l’opération d’assemblage ou d’installation.

ARTICLE 14 – DÉBOURS

Une dépense ne peut être traitée comme un débours que lorsqu’elle est engagée au nom et pour le compte du Client, sur la base d’un mandat préalable et explicite.

Le justificatif d’achat ou la facture du fournisseur doit être établi au nom du Client.

Le Client rembourse la dépense pour son montant exact, sans marge ni majoration.

Les produits ou services acquis dans le cadre d’un véritable débours sont directement acquis par le Client auprès du fournisseur concerné.

Les garanties et relations contractuelles relatives à ces produits ou services sont exercées directement entre le Client et le fournisseur, sans préjudice de la responsabilité du Prestataire concernant les prestations d’installation, d’assemblage ou de configuration qu’il réalise lui-même.

Lorsque le matériel est acheté au nom du Prestataire puis refacturé au Client, l’opération ne constitue pas un débours mais une vente de matériel soumise à l’article 12.

ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens, le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Selon les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, trop tardive ou lui occasionne un inconvénient majeur, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par l’article 1644 du Code civil.

Les garanties commerciales du fabricant ou du constructeur s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale n’est applicable.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par courrier électronique ou par tout autre écrit conservable.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé par le Client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée, à condition que son exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du Client et que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

– aux prestations entièrement exécutées dans les conditions prévues ci-dessus ;
– aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
– aux autres situations prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le caractère personnalisé d’une prestation de création de site internet ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation applicable à une prestation de services.

ARTICLE 17 – RETOUR DES BIENS PAR UN CLIENT CONSOMMATEUR

En cas de rétractation valable portant sur un bien, le Client doit retourner celui-ci au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf accord contraire.

Le bien doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage, sans manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier le bien.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les outils, méthodes, logiciels, codes, modèles, bibliothèques, modules, savoir-faire et éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Les droits attachés aux créations spécifiquement réalisées pour le Client ne sont cédés que si cette cession est expressément prévue par le devis ou le contrat et après paiement intégral des sommes dues.

Les droits cédés, leur destination, leur durée, leur territoire et les utilisations autorisées sont définis dans le devis ou le contrat correspondant.

Les thèmes, extensions, logiciels, photographies, polices, bibliothèques et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires respectifs.

Le Client demeure propriétaire des contenus et éléments qu’il fournit au Prestataire.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est responsable des dommages directs résultant d’un manquement démontré à ses obligations contractuelles.

Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant :

– d’une utilisation non conforme du produit ou de la prestation ;
– d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
– d’une intervention du Client ou d’un tiers ;
– d’un logiciel, service, hébergeur, opérateur, éditeur ou fournisseur tiers ;
– d’un événement de force majeure ;
– d’une perte de données lorsque la sauvegarde n’était pas comprise dans la prestation et que le Client n’a pas conservé de copie ;
– d’une incompatibilité non prévisible entre des services ou logiciels tiers.

À l’égard des Clients professionnels uniquement et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation ayant directement causé le dommage.

Cette limitation ne s’applique pas aux Clients consommateurs lorsqu’elle aurait pour effet de réduire un droit impératif.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Arnaud PALLES EI – WebDesign32 agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale.

Les données sont traitées pour :

– répondre aux demandes du Client ;
– établir les devis, contrats et factures ;
– gérer les paiements ;
– exécuter les prestations ;
– assurer le suivi de la relation commerciale ;
– gérer les réclamations ;
– respecter les obligations comptables, fiscales et légales.

Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale ou l’intérêt légitime du Prestataire.

Les données sont accessibles aux personnes et prestataires qui doivent en connaître pour l’exécution de leurs missions, notamment les prestataires d’hébergement, de paiement, de facturation ou de comptabilité.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la relation contractuelle et au respect des obligations légales.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@webdesign32.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée préalablement au Prestataire :

– par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact en bas des pages du site internet ;
– ou par courrier postal à Arnaud PALLES EI – WebDesign32, 89 route de Ségoufielle, 32600 L’Isle-Jourdain.

Le Prestataire s’efforce de répondre à la réclamation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Médiateur désigné :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le Client du droit de saisir une juridiction.

Le présent article ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus entre les parties sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre professionnels.

ARTICLE 25 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Arnaud PALLES EI – WebDesign32
89 route de Ségoufielle
32600 L’Isle-Jourdain
Adresse électronique : utilisez le formulaire de contact en bas des pages du site internet

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Commande ou prestation :
......................................................................................

Commandée ou conclue le :
......................................................................................

Reçue, le cas échéant, le :
......................................................................................

Nom du Client :
......................................................................................

Adresse du Client :
......................................................................................

Date :
......................................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
......................................................................................